Informations réglementaires

Les informations communiquées sur les notes fiscales accessibles via cette page internet sont transmises à titre informatif et ne traitent pas des situations particulières. La fiscalité applicable dépend du lieu de résidence du souscripteur/preneur d’assurance ainsi que du/des bénéficiaire/s. La compagnie recommande fortement au souscripteur/preneur d’assurance la consultation d’un conseiller à même de pouvoir le renseigner sur la fiscalité applicable en fonction de sa situation patrimoniale et personnelle.

La Compagnie propose à ses clients la faculté de signer électroniquement les documents permettant d’émettre un contrat d’assurance vie ou de capitalisation en conformité avec les dispositions du Règlement Européen sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur européen (le « Règlement eIDAS »).

Le prestataire de service de confiance utilisé par la Compagnie afin de permettre l’utilisation de la signature électronique est Cryptolog International SAS (« Cryptolog ») avec sa solution « Universign ».

La signature électronique proposée est la signature électronique avancée au sens du Règlement eIDAS en conformité avec toutes les exigences suivantes :

· la signature électronique est liée au signataire de manière univoque ;

· on peut identifier le signataire ;

· la signature électronique a été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; et

· la signature électronique est liée aux données l’associant au document de telle sorte que toute modification ultérieure des données et du contenu soit détectable.

Pour identifier le souscripteur, Crypotolog va d’abord vérifier si le souscripteur dispose d’un compte de signature auprès de la plateforme SaaS sur base des éléments ci-après : le numéro de téléphone portable, l’adresse email, les nom et prénom et la date de naissance du souscripteur. Si le souscripteur ne détient pas de compte de signature, il devra en ouvrir un avec la plateforme SaaS de Cryptolog et au cours de ce processus, Cryptolog collectera le numéro de téléphone portable et l’adresse email du souscripteur et lui communiquera par courriel un mot de passe à usage unique. Pour ce faire, e distributeur, représentant le souscripteur, devra déposer une copie de la pièce d’identité du souscripteur via une plateforme sécurisée autorisant l’association de la signature au souscripteur.

Durant le processus de création de la signature électronique, Cryptolog délivre un certificat de signature, lequel est cryptographiquement lié au document. L’encryptage réalisé est un cachet électronique qualifié avec un horodatage. La clef publique est extraite de la signature et permet d’authentifier l’identité du signataire et d’attester qu’aucun changement n’a été fait au document depuis sa signature.

La signature électronique sécurisée mise en place permet donc à la Compagnie de s'assurer de la fiabilité de la signature électronique du souscripteur à chaque utilisation pour que ce dernier consente à l’acceptation intégrale d’un ou de plusieurs document(s) ou encore pour que le souscripteur transmette des instructions.

Le souscripteur accepte que le document signé électroniquement et conservé par Cryptolog lie le signataire avec la même force probante que si ledit document avait été signé avec une signature manuscrite et qu’il constitue l’original du document.

Le souscripteur a le droit de retirer son consentement à l'utilisation de la signature électronique à tout moment, sans que cela n'affecte la légalité du traitement antérieur basé sur son consentement.