Finance durable et assurance
Règlement délégué UE 2021/1257 de la Commission du 21 avril 2021
CONTEXTE
Les initiatives législatives et réglementaires européennes – et dans certains cas nationales – se sont multipliées ces dernières années en matière de finance durable.
Il s’agit, d’une part, de nouveaux textes ayant vocation à constituer un cadre réglementaire en matière de finance durable et, d’autre part, de textes modifiant la réglementation existante afin d’y intégrer les critères « ESG », à savoir, les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance.
Le Règlement délégué UE 2021/1257 de la Commission du 21 avril 2021 s’inscrit dans ce second cadre.
QUELLES MODIFICATIONS ?
Il modifie les Règlements délégués (UE) 2017/2358 et (UE) 2017/2359 complétant la Directive européenne relative à la distribution d’assurances, « en ce qui concerne l’intégration des facteurs de durabilité, des risques en matière de durabilité et des préférences en matière de durabilité dans les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d’assurance et aux distributeurs de produits d’assurance, et dans les règles de conduite et les règles régissant le conseil en investissement applicables aux produits d’investissement fondes sur l’assurance ».
QUEL IMPACT SUR L’ACTIVITÉ DES CONCEPTEURS ET DES DISTRIBUTEURS ?
Voici de manière claire et visuelle 2 slides qui synthétisent les modifications apportées à la règlementation existante et qui décrivent leurs impacts tant sur l’activité des Concepteurs que sur celle des Distributeurs.
IMPORTANT
Comme tout règlement, le Règlement délégué UE 2021/1257 est d’application immédiate dans tous les États membres (sans qu’une transposition soit nécessaire) et entre en vigueur le 2 août 2022.
À noter également que l’EIOPA (l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) a récemment ouvert une consultation publique sur le projet de lignes directrices concernant l’intégration des préférences du client en matière de durabilité dans l’évaluation de l’adéquation telle que prévue par IDD.
Par Silvia BRACALONI, Director (Wildgen S.A.) et Paula LEITE, Managing Partner et consultante (Vinceo Solutions S.A.)